J.O. Numéro 193 du 22 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations d'horticulture et des pépinières du département du Morbihan, l'avenant no 6 du 26 janvier 2001 à la convention collective de travail du 16 novembre 1983, conclu à Vannes entre :
L'Union nationale des intérêts professionnels horticole ;
Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et
L'union départementale agroalimentaire CFDT du Morbihan,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier l'article 1er de la convention ainsi que son intitulé qui devient : « convention collective de travail des exploitations d'horticulture et des pépinières du Morbihan » ;
- de modifier les articles 12, 13 et 18 ainsi que l'annexe I de la convention précitée ;
- créer, dans la convention, une annexe II intitulée : « Référentiel professionnel des emplois hors encadrement en horticulture ou en pépinières ».
Le texte de cet accord a été déposé le 26 janvier 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.