J.O. Numéro 193 du 22 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, les avenants nos 112 et 113 du 13 juillet 2001 à ladite convention, conclus à Bar-le-Duc entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de la Lorraine,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 112, à la CFDT et, pour l'avenant no 113, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet :
- avenant no 112 : de modifier l'article 12 (Définition de l'emploi) de la convention précitée ;
- avenant no 113 : de modifier plusieurs articles de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 3 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.