J.O. Numéro 190 du 18 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13307

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 8 août 2001 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 aux militaires candidats à des emplois civils


NOR : JUSA0100220A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 août 2001, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2002 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970.