Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2001, M. Fraisse (Régis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de chargé de mission auprès du Conseil constitutionnel pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2001, au titre de la mobilité.