Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, les avenants nos 14 et 15 du 2 février 2001 à ladite convention, conclus à Besançon entre :
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs résineux du Doubs et du Jura ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Saône et du territoire de Belfort ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs feuillus du Doubs et du Jura,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet :
- avenant no 14 : de revaloriser les salaires ainsi que le point de la prime d'ancienneté à compter du 1er mars 2001 ;
- avenant no 15 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 13 juillet 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.