Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de prévoyance du 18 décembre 1967 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, l'avenant no 8 du 21 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Lyon entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
L'union viticole du Beaujolais ;
Le syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de la région lyonnaise ;
Le syndicat des maraîchers de la région lyonnaise ;
La fédération départementale des producteurs de fruits,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de créer des articles 4 ter (Conditions et périodicité de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation du risque décès) et 5 bis (Dénonciation de la convention) dans la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 13 juin 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.