Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse, l'avenant no 83 du 13 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
Le syndicat des horticulteurs, fleuristes, pépiniéristes et des maraîchers serristes de la Meuse,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 3, 13 bis, 27, 27 bis, 33, 39, 41 et 46 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 juillet 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.