J.O. Numéro 189 du 17 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 août 2001 portant désignation des assesseurs susceptibles de siéger à la cour criminelle de Mamoudzou-Mayotte


NOR : JUSB0110330A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2001, sont désignés pour être susceptibles d'exercer les fonctions d'assesseur à la cour criminelle de Mamoudzou-Mayotte :
1 M. Ibrahim Ahmed ;
2 M. Yacout Abdoul Djahar Saïd Combo ;
3 Mme Amina Youssouffa ;
4 M. Ahamed Attoumani ;
5 M. Abdoul Anziz Ben Youssouf ;
6 M. Bernard Deynier ;
7 Mme Fourahati Souffou ;
8 M. Blaise Henry ;
9 M. M'Kadara Inzoudine ;
10 M. Abdou Le Madjid Said ;
11 Mme Juliette Redon ;
12 M. Jean-Paul Petiot.