Arrêté du 17 juillet 2001 portant réduction du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques

J.O. Numéro 189 du 17 Août 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 17 juillet 2001 portant réduction du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques

NOR : INTA0100471A

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 2001, le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur est réduit d'une année et expire au 31 janvier 2003.