J.O. Numéro 189 du 17 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 juillet 2001 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des maîtres ouvriers


NOR : INTA0100469A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 2001, le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des maîtres ouvriers est prorogé jusqu'au 26 janvier 2003.