Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994, publié au Journal officiel du 10 novembre 1994, définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés, notamment son article 1er ;
Vu la décision no 95-460 du 19 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995, reconduite par la décision no 2000-493 du 28 mars 2000, publiée au Journal officiel du 15 septembre 2000, autorisant la SARL Médianes à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Epinal ;
Vu la convention signée le 28 mars 2000 entre la SARL Médianes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3, 4 et 21 ;
Vu le compte rendu d'écoutes effectué les 28 et 29 juin 2001 par le comité technique radiophonique de Nancy ;
Considérant qu'il ressort de l'article 4 de la convention susvisée que la SARL Médianes s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, de quatre heures du lundi au vendredi et de trois heures le samedi et le dimanche ;
Considérant qu'il ressort de l'article 1er du décret du 9 novembre 1994 susvisé qu'un service de radiodiffusion sonore ne peut pas diffuser des messages de publicité locale s'il consacre moins de trois heures de diffusion à des programmes d'intérêt local chaque jour entre 6 heures et 22 heures ;
Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoutes susvisé que la SARL Médianes ne diffuse pas le programme d'intérêt local prévu par sa convention mais qu'elle continue cependant à diffuser de la publicité locale,
Décide :

Art. 1er. - La SARL Médianes est mise en demeure de diffuser le programme d'intérêt local défini à l'article 4 de sa convention à compter du 1er septembre 2001.

Art. 2. - La SARL Médianes est mise en demeure de ne plus diffuser de publicité locale à compter de la notification de la présente décision et ce tant qu'elle ne s'est pas conformée à l'article 4 de sa convention.

Art. 3. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Médianes, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2001.