J.O. Numéro 187 du 14 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 avril 2001 ;
Accord du 23 avril 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
Objet :
L'accord du 20 avril 2001 porte sur les salaires minimaux ;
L'accord du 23 avril 2001 est relatif aux indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
Union fédérale des SCOP ;
Délégation régionale de la FNEE ;
Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT pour l'accord du 20 avril 2001 ;
Même organisation, ainsi que celle rattachée à la CFE-CGC, pour l'accord du 23 avril 2001.