J.O. Numéro 187 du 14 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 251-8 ;
Vu l'avis de la commission d'étude de la législation de l'assurance vieillesse et veuvage siégeant avec délégation du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les cotisations d'assurance vieillesse acquises au cours de l'année 2000 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de :
5 820 151 926,48 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
2 510 024 496,41 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.

Art. 2. - En application de l'article R. 251-8 du code de la sécurité sociale, la contribution du Fonds national de gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 31 028 000 F au titre de l'année 2000.

Art. 3. - Les cotisations d'assurance veuvage acquises au cours de l'année 2000 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage mentionné à l'article R. 251-14 du code de la sécurité sociale.
Le montant du prélèvement prévu à l'article R. 251-17 de ce même code sur les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, s'élève à 39 150 000 F.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2001.