J.O. Numéro 187 du 14 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu les arrêtés des 6 mai 1957 et 16 novembre 1971 portant création des commissions administratives paritaires (régionales et nationales) compétentes à l'égard des contremaîtres des services techniques du matériel ;
Vu les arrêtés des 6 mai 1957 et 4 novembre 1980 portant création à l'administration centrale du ministère de l'intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1957, modifié par les arrêtés du 18 mai 1966 et du 3 septembre 1991, portant création à l'administration centrale du ministère de l'intérieur de la commission administrative paritaire compétente au plan national à l'égard des ingénieurs des travaux des services techniques ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1957, modifié par les arrêtés du 18 mai 1966 et du 3 septembre 1991, portant création à l'administration centrale du ministère de l'intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du matériel ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des chefs de garage des services techniques du matériel ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale et de commissions administratives paritaires locales et spéciale compétentes à l'égard des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2001 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des contrôleurs des services techniques ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrête :

Art. 1er. - La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel est fixée au 27 novembre 2001.

Art. 2. - En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales visées à l'article 1er, chaque secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) est constitué en bureau de vote.
Un bureau de vote est constitué par le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police, d'une part, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires relevant des corps des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel et, d'autre part, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des contrôleurs des services techniques, des conducteurs d'automobile et des contremaîtres.
Le préfet mentionné à l'alinéa précédent est chargé d'arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans son bureau de vote pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales précitées.

Art. 3. - En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales, un bureau de vote est constitué en administration centrale à l'intention des fonctionnaires des corps des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel en activité dans le ressort géographique du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et dans les préfectures des départements d'outre-mer.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps précités en position de détachement seront également électeurs au bureau de vote de l'administration centrale.
Ce bureau de vote est constitué par arrêté ministériel.
Le ministre de l'intérieur arrête la liste des électeurs appelés à voter au bureau de vote constitué en administration centrale.

Art. 4. - Les listes d'électeurs établies par les préfets (secrétariat général pour l'administration de la police) et le ministre de l'intérieur seront affichées respectivement dans chaque département et en administration centrale le 12 novembre 2001 au plus tard.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai, pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Les demandes d'inscription et les réclamations sont reçues :
- par les préfets (secrétariat général pour l'administration de la police), pour les listes établies par leurs services ;
- par le ministre pour les listes qu'il a établies.

Art. 5. - Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 16 octobre 2001, à 17 heures :
- aux sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des contremaîtres et des contrôleurs des services techniques ;
- à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel, d'une part, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel et, d'autre part, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des contremaîtres et des contrôleurs des services techniques affectés en administration centrale, dans le ressort géographique du SGAP de Paris et dans les préfectures des départements d'outre-mer.

Art. 6. - Le scrutin est ouvert le 27 novembre 2001 de 9 h 30 à 17 heures.

Art. 7. - Les opérations de recensement et de dépouillement de vote sont fixées au 27 novembre 2001.
Pour les commissions administratives paritaires nationales, un bureau central est constitué en administration centrale. Il est chargé de collecter les résultats transmis par les bureaux de vote mentionnés aux articles 2 et 3. Il procède à la proclamation des résultats.
Pour les commissions administratives paritaires locales, les bureaux de vote visés aux articles 2 et 3 procèdent aux opérations de dépouillement et de proclamation des résultats.

Art. 8. - Le directeur général de l'administration et les préfets (secrétariat général pour l'administration de la police) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2001.