J.O. Numéro 187 du 14 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13141

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Décision no 2001-686 du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI)

NOR : ARTL0100419S


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
La Commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 14 juin 2001 ;
La Commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 27 juin 2001 ;
Après en avoir délibéré le 11 juillet 2001,
Décide :



Art. 1er. - Les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles, figurant en annexe, sont approuvées.


Art. 2. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2001.

Le président,
J.-M. Hubert


A N N E X E
REGLES DE GESTION ET D'ATTRIBUTION
DES NUMEROS IDENTIFICATEURS D'USAGERS MOBILES (IMSI)
1. Description générale
1.1. Description de la ressource nationale

L'objet de ce document est la spécification de la gestion de la part nationale de la ressource définie par la recommandation E. 212 de l'UIT-T (Union internationale des télécommunications secteur des télécommunications).Les IMSI sont des numéros identificateurs indispensables à la fourniture des services de mobiles ou de mobilité et en particulier des services GSM
Dans le cas des réseaux GSM, chaque carte SIM comporte normalement un numéro IMSI.
et UMTS. Une identité internationale d'abonné mobile (IMSI, International Mobile Subscriber Identity) est requise pour qu'un réseau étranger puisse identifier un terminal ou utilisateur mobile en itinérance, par exemple pour interroger le réseau de rattachement de l'abonné en vue de recueillir des informations d'abonnement et de facturation.
Les IMSI ont une signification et une validité internationales.
Les IMSI sont attribuées par blocs de 10 milliards d'IMSI.
Les attributions se font en complément d'une attribution préexistante ou concomitante de numéros téléphoniques E. 164 (les seuls utilisés par les utilisateurs finals) et se font selon les besoins justifiés par les opérateurs demandeurs.
1.2. Plan de numérotation

Une IMSI se compose de l'indicatif de pays du mobile (MCC) attribué à la France par l'UIT (3 chiffres dont les valeurs sont indiquées ci-dessous par la métropole, les DOM, et Saint-Pierre-et-Miquelon), de l'indicatif d'opérateur (MNC) et d'un numéro d'identification d'abonné mobile de 10 chiffres (MSIN).
Un bloc d'IMSI est identifié au moyen d'un code MCC à 3 chiffres et d'un code MNC à 2 chiffres.
La structure des IMSI est donc la suivante :
France métropolitaine :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 187 du 14/08/2001 page 13141 à 13143

Antilles-Guyane :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 187 du 14/08/2001 page 13141 à 13143

Réunion :

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n° 187 du 14/08/2001 page 13141 à 13143

Saint-Pierre-et-Miquelon :

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n° 187 du 14/08/2001 page 13141 à 13143

1.3. Principes s'appliquant à l'attribution

Les IMSI sont des numéros au sens de l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications. Cependant il s'agit de numéros d'adressage technique, et donc essentiellement différents des numéros E 164 utilisés par les usagers pour établir des appels commutés. L'IMSI est une ressource propre à l'opérateur, jamais communiquée au client et donc non utilisable par lui. Elle n'est que rarement transmise à l'interface des réseaux. Ce sont des numéros utilisés en complément de numéros E 164 attribués selon les règles de gestion publiées par l'ART (cf. décision ART no 98-75 du 3 février 1998 modifiée publiée au Journal officiel du 22 mars 1998).
L'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications dispose notamment :
« L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux opérateurs des préfixes et des numéros ou blocs de numéros dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, moyennant une redevance, fixée par décret en Conseil d'Etat, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation et le contrôle de son utilisation.
« Les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros, sont précisées selon le cas par le cahier des charges de l'opérateur ou par la décision d'attribution qui lui est notifiée.
« L'Autorité de régulation des télécommunication veille à la bonne utilisation des numéros attribués. Les préfixes, numéros ou blocs de numéros ne peuvent pas être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Ils sont incessibles et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
L'Autorité de régulation des télécommunications se réserve le droit de modifier les présentes règles de gestion en fonction de l'évolution des conditions techniques ou économiques du marché des services de mobilité.
1.4. Recevabilité des demandes

Les conditions de recevabilité des demandes dépendent de la typologie des opérateurs et, le cas échéant, des clauses de l'autorisation dont ils disposent.
Les demandeurs sont des opérateurs de réseau de mobiles terrestres publics (GSM, UMTS, ou toute autre technologie), des fournisseurs de services de télécommunications mobiles au public possédant en propre un enregistreur de localisation nominal (ELN) ou d'autres fournisseurs de services de télécommunications au public de mobilité tels que les télécommunications personnelles universelles (TPU). D'autres catégories pourront être ajoutées à cette liste en fonction de l'évolution des technologies.
2. Procédures de réservation, d'attribution, de contrôle,
de publication et de retrait de ressources de numérotation

Toutes les demandes d'attribution, de résiliation ou de renseignements doivent être formulées en langue française uniquement.
La demande d'attribution de ressource est adressée à l'Autorité par lettre recommandée avec avis de réception. La date de cet avis de réception fait foi pour tout délai à courir à partir de cette demande.
2.1. Contenu du dossier de demande d'attribution

Le dossier de demande d'attribution comporte les informations suivantes :
- nom, prénom, raison sociale, qualité et adresse du demandeur, numéro SIRET ou équivalent s'il y a lieu (cf. formulaire reproduit ci-après en annexe) ;
- référence et clauses du cahier des charges associé à l'autorisation dont il est éventuellement titulaire et, le cas échéant, récépissé de dépôt de la demande d'autorisation ;
- description de la ressource de numérotation demandée ;
- le cas échéant, période d'attribution souhaitée ;
- si la ressource est demandée pour des tests uniquement, la date prévue de fin de ces tests doit être mentionnée. L'attribution sera alors limitée à une durée de deux ans maximum ;
- motivation de la demande, liens de l'utilisation de la ressource demandée avec des ressources préalablement réservées ou attribuées, et notamment les ressources de numéros E 164 utilisées pour le ou les services de mobilité concernés ;
- description du service et schéma de l'architecture, conditions de mise en oeuvre (plan d'affaires) ;
- zone géographique, couverture du service (préciser le champ MCC) ;
- date souhaitée pour l'attribution, date prévue de début d'utilisation de la ressource ;
- description du service précisant les conditions d'accès et, le cas échéant, la convention établie entre le demandeur et un ou plusieurs exploitants de réseau de mobiles précisant les conditions techniques et commerciales d'ouverture du ou des blocs d'IMSI.
Le demandeur fournit les informations complémentaires qu'il juge appropriées pour justifier sa demande.
Le demandeur peut indiquer pour chaque information - obligatoire ou complémentaire fournie -, s'il juge approprié de lui conférer un caractère confidentiel.
Une demande devra être reçue 180 jours au plus tôt avant la date désirée pour la mise en service opérationnel du bloc attribué.
2.2. Traitement des demandes

Les demandes sont traitées dans l'ordre où elles sont reçues par l'Autorité selon la règle « premier arrivé, premier servi ». Il est obligatoire d'indiquer dans quel domaine MCC le bloc doit être attribué (ex. 208 pour un service offert sur le territoire métropolitain) ; en revanche, il n'est pas nécessaire de préciser une valeur du champ MNC puisque fonctionnellement toutes les valeurs attribuables sont équivalentes.
2.2.1. Délais

La décision de l'Autorité attribuant les ressources intervient dans un délai d'un mois maximum après réception d'un dossier de demande complet.
2.2.2. Mise en service effective

Le demandeur peut préciser une date de mise en service effective des numéros IMSI attribués (elle ne pourra être antérieure à la date de la demande plus un mois).
2.2.3. Blocs d'IMSI pour des tests

Des blocs d'IMSI spécifiques destinés à des tests (non commerciaux) pourront être attribués pour une durée de deux ans maximum.
2.3. Résultats
2.3.1. Utilisation des blocs d'IMSI

a) Le demandeur doit mettre en service les blocs dans un délai maximum de six mois après l'attribution sauf s'il a dans sa demande précisé un autre délai.
b) Le demandeur ne peut utiliser les blocs d'IMSI que pour l'application mentionnée dans le dossier de la demande. Un changement d'application implique qu'une nouvelle demande soit adressée à l'Autorité.
c) Le bénéfice de l'utilisation de la ressource attribuée est incessible à un tiers. En cas de fusion, acquisition de sociétés, la ressource pourra être transférée à une nouvelle entité, mais seulement après décision de l'Autorité (cf. § 2.4).
d) Lorsque la ressource n'est plus nécessaire, le titulaire le déclare sans délai à l'Autorité qui prononce une décision d'abrogation. La ressource reste alors bloquée pendant six mois avant une nouvelle attribution éventuelle à un autre opérateur ou fournisseur de service.
e) L'Autorité peut à tout moment vérifier la conformité de l'utilisation de la ressource et déclencher la procédure d'abrogation décrite au paragraphe 2.5 en cas de non-respect des critères d'attribution.
2.4. Transfert

La demande d'autorisation de transfert d'une ressource attribuée ou réservée est déposée auprès de l'Autorité par le bénéficiaire final de l'attribution, dans les formes et conditions prévues au paragraphe 2.1, assortie d'un accord signé par le titulaire initial.
La décision d'attribution ou de réservation de la ressource à un nouveau titulaire est instruite et prise dans les conditions prévues au paragraphe 2.2.
Le délai prévu au paragraphe 2.3.1 (d) ne s'applique pas.
2.5. Abrogation

L'abrogation d'une décision d'attribution peut intervenir dans les cas suivants :
2.5.1. Abrogation à la demande du titulaire

Le cas échéant, le demandeur signale, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'Autorité qu'il met fin au service initialement prévu. L'abrogation de la décision d'attribution de la ressource correspondante est alors notifiée au titulaire. La ressource redevient libre et, après un délai de six mois, elle pourra faire l'objet d'une nouvelle attribution.
2.5.2. Abrogation pour non-utilisation
ou non-respect des conditions d'attribution

Lorsque les conditions d'utilisation ne sont pas conformes aux conditions d'attribution, ou si la part des ressources utilisées est manifestement non significative, l'Autorité peut prononcer l'abrogation de l'attribution conformément à la procédure indiquée au paragraphe 2.5.3. L'abrogation est d'office en cas de cessation d'activité de l'opérateur (sauf cas de reprise par une autre compagnie, cas qui peut être traité comme un transfert au sens du § 2.4).
2.5.3. Procédure d'abrogation des décisions
de réservation ou d'attribution

Hormis les situations où est prévue l'abrogation, soit automatiquement, soit à la demande du bénéficiaire, l'Autorité prononce l'abrogation au terme de la procédure suivante :
1. L'Autorité notifie au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception les griefs de nature à justifier l'abrogation de la décision de réservation ou d'attribution ;
2. Le bénéficiaire de la réservation ou de l'attribution dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour présenter ses arguments ;
3. L'Autorité, à l'issue de ce délai, prononce, le cas échéant, l'abrogation de la décision de réservation ou d'attribution.
L'abrogation de la décision de réservation ou de l'attribution motivée est notifiée au titulaire et prend effet le jour de cette notification.
2.6. Informations obligatoires

a) Le demandeur (ou le titulaire d'une ressource déjà attribuée) doit prévenir l'Autorité de tout changement dans son nom, sa raison sociale, son adresse, ou plus généralement tout élément mentionné dans le dossier de demande et le concernant.
b) Le titulaire doit avertir l'Autorité de la mise en service effective d'un bloc d'IMSI qui lui a été attribué.
c) Au 31 janvier de chaque année, dans le cadre de son rapport sur les ressources en numérotation utilisées l'année précédente, le titulaire donne l'état d'utilisation des blocs d'IMSI qui lui sont attribués.
2.7. Nouvelle attribution des blocs rendus à l'Autorité

Les blocs récupérés par l'Autorité par cession volontaire du titulaire ou suite à réclamation de l'Autorité resteront bloqués pour une période de six mois avant une éventuelle nouvelle attribution.
2.8. Publications

Les présentes règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles seront publiées au Journal officiel de la République française.
L'Autorité publiera une liste, périodiquement mise à jour, des attributions de blocs. Cette liste sera consultable sur le site web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION
D'UN BLOC D'IMSI
I. - Coordonnées du demandeur

Nom (raison sociale) : .................... Numéro SIRET : ....................
....................
Rue : ....................
....................
Code postal : .................... Commune : ....................
Pays : ....................
Personne à contacter :
Téléphone : .................... Télécopie : .................... Mél. (optionnel) : ....................
II. - Demande

Nous demandons un bloc d'IMSI pour l'application suivante : ....................
Le bloc d'IMSI est nécessaire :
- Pour une application commerciale.
L'attribution doit être effective à partir de JJ : .................... MM : .................... AA : ....................
- Pour une expérimentation non commerciale.
Début des tests : .................... Fin des tests : ....................
(Durée maximale 2 ans.)
....................
Lieu : .................... Date : ....................
Signature du demandeur
Fondé de pouvoir
III. - Protection et confidentialité des données

Les données ci-dessus ne seront utilisées que pour la gestion des ressources nationales de numéros IMSI et ne seront pas communiquées à des tiers. Elles sont susceptibles d'être utilisées pour la constitution de fichiers informatiques. Les personnes physiques ou morales citées peuvent exercer leur droit de communication et de modification conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi no 2000-321 du 12 avril 2000.