J.O. Numéro 186 du 12 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13094

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Arrêté du 20 juillet 2001 portant retrait d'habilitation à la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles


NOR : AGRS0101478A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2001, est retirée, à compter du 1er janvier 2002, l'habilitation donnée par arrêté du 23 mars 1961 à l'Union des sociétés mutualistes de l'Allier, dite la Mutualité bourbonnaise, sous le numéro 3-175, pour la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, conformément aux articles L. 731-30 à L. 731-34 du code rural.