J.O. Numéro 185 du 11 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R. 233-51, R. 233-52, R. 233-54 à R. 233-56, R. 233-58 à R. 233-63, R. 233-66 à R. 233-72-1, R. 233-152 et R. 233-153 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996, modifié par les arrêtés du 8 avril 1997 et du 24 décembre 1997, portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée no 3) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'institut textile de France (ITF) transfère ses activités à l'institut français du textile et de l'habillement (IFTH). L'IFTH s'est formé par la fusion du centre technique industriel de l'habillement (CETIH) et de l'institut textile de France (ITF).

Art. 2. - L'habilitation de l'ITF est transmise à l'IFTH. La notification et le numéro d'identification de l'ITF (0072) délivrés par la Commission européenne sont donc maintenus au profit de l'IFTH.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2001.