J.O. Numéro 185 du 11 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13040

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Arrêtés du 31 juillet 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0122825A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association médico-sociale Anne-Morgan
(02000 Soissons)

Accord du 24 décembre 1999, avenant no 1 du 3 mars 2000 et avenant no 2 du 23 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association Le Cerceau, Castelviel
(09000 L'Herm)

Note d'information non datée et avenant du 30 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association Le Châtelas pour la maison de retraite
L'Oustalet (26460 Bourdeaux)

Décision unilatérale du 29 novembre 2000 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Association APIGHREM, pour le foyer-logement Espace XXI
(34380 Viols-le-Fort)

Avenant no 1 du 12 mars 2001 à la décision unilatérale du 29 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association tutélaire d'Indre-et-Loire
(37000 Tours)

Note d'information du 27 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VI. - Association de la maison Saint-Gildas
(44210 Pornic)

Accord du 20 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Centre de rééducation motrice de Champagne (CRMC)
(51150 Tours-sur-Marne)

Décision unilatérale du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Le Home des Flandres
(59976 Tourcoing)

Avenant du 19 janvier 2000 et avenant du 15 janvier 2001 à l'accord du 7 février 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association M. Vincent pour la maison de retraite
Sainte-Anne d'Auray (92320 Châtillon)

Avenant du 25 janvier 2001 à l'accord du 29 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro