J.O. Numéro 185 du 11 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13044

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Arrêté du 27 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la base d'avions et d'hélicoptères de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur à Marignane

NOR : INTF0100467A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 2001, le montant maximal de l'avance de la régie d'avances de la base d'avions et d'hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur à Marignane est fixé à 61 000 Euro. Durant la saison feux, du 1er juin au 31 octobre, ce montant est porté à 161 000 Euro.