J.O. Numéro 185 du 11 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13053

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Décret du 31 juillet 2001 portant délégation de signature (rectificatif)

NOR : ATEC0190052Z


Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2001, page 12659, 1re colonne :
Au dernier visa, à l'article 1er, 2e ligne, et à l'article 2, 3e ligne, au lieu de : « ... 26 juillet 2001... », lire : « ... 31 juillet 2001... ».