J.O. Numéro 182 du 8 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 juillet 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés)


NOR : JUSE0140055A



La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil de l'Europe du 17 juin 1997 modifié fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 modifié concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 112, D. 324, D. 329 et D. 422,
Arrête :



Art. 1er. - Les montants exprimés en francs dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et qui figurent dans la deuxième colonne du tableau qui suit sont remplacés par les montants exprimés en euros figurant dans la troisième colonne de ce tableau :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 182 du 08/08/2001 page 12892


Art. 2. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2001.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
M. Viallet