J.O. Numéro 182 du 8 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 juillet 2001 relatif à des régies d'avances

NOR : JUSB0110312A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2001, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 182 du 08/08/2001 page 12892 à 12893

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