Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants des 5 avril et 6 juin 2001 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 19 mai et 12 juillet 2001 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions des avenants no 9 du 5 avril 2001 et no 9 bis du 6 juin 2001 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Art. 2. - L'article 26 de la convention susmentionnée tel que modifié par les avenants nos 9 et 9 bis visés à l'article 1er est étendu sous réserve de l'application :
- d'une part, des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail qui prévoit l'attribution au profit du salarié d'une autorisation d'absence rémunérée de trois jours en cas d'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- d'autre part, des dispositions de l'article 8 de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité d'où il résulte que le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail précité est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2001.

Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/17 en date du 25 mai 2001 (avenant no 9) et no 2001/25 en date du 24 juillet 2001 (avenant no 9 bis), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.