J.O. Numéro 181 du 7 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0105223X



En date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-522 du 26 mai 1992, reconduite par décision no 96-1096 du 19 novembre 1996, délivrée à l'association Horizon FM, dont le terme est fixé au 1er juillet 2002.
Or, la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.
En effet, les états financiers présentés par l'association Horizon FM pour les années 1996, 1997 et 1998, qui font apparaître dans les comptes de résultat depuis 1996 des produits exactement égaux aux charges, ne sont pas certifiés et ne sont accompagnés d'aucune explication, ni même de l'annexe comptable obligatoire. Ces états financiers font apparaître un chiffre d'affaires pour 1998 de 26 834 F, somme à l'évidence insuffisante pour faire vivre une radio commerciale. Ce chiffre d'affaires est d'ailleurs en forte diminution par rapport à ceux des années précédentes, modestes au demeurant. Les états ne sont accompagnés d'aucune note explicative et ne sont pas certifiés.