J.O. Numéro 181 du 7 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0105222X



En date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-761 du 21 juin 1992, reconduite par décision no 96-1098 du 10 novembre 1996, délivrée à la SARL Harmonie, dont le terme est fixé au 1er juillet 2002.
En effet, par lettre du 26 juillet 1999, la SARL Harmonie a fait connaître au conseil sa volonté d'abandonner sur les zones de Cognac et Angoulême toute exploitation locale, volonté qui s'est traduite par la signature d'un avenant à sa convention en date du 19 octobre 1999 auquel le Conseil ne s'est pas opposé.
Ainsi, la SARL Harmonie/Chérie FM Charente ne remplit plus les critères propres à la catégorie du service local ou régional diffusant le programme d'un réseau à vocation national thématique, dont la caractéristique est la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, d'un programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures.