Décret du 31 juillet 2001 abrogeant le décret du 16 juillet 1973 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir)-Etampes (Essonne)

J.O. Numéro 180 du 5 Août 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12758
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Décret du 31 juillet 2001 abrogeant le décret du 16 juillet 1973 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir)-Etampes (Essonne)

NOR : DEFS0101723D

Par décret en date du 31 juillet 2001, le décret du 16 juillet 1973 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir)-Etampes (Essonne) est abrogé.