J.O. Numéro 178 du 3 Août 2001
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Décret no 2001-706 du 31 juillet 2001 complétant le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
NOR : VILX0105034D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 et son annexe I (a), modifiée par l'article 92 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimination de zones franches urbaines dans certaines communes, modifié par le décret no 97-1323 du 31 décembre 1997 ;
Vu le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles, modifié par le décret no 2001-253 du 26 mai 2001 ;
Vu le décret no 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine, modifié par le décret no 2001-254 du 26 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 susvisé est complété par une annexe 14 relative à la délimitation de la zone franche urbaine de Grigny - Viry-Châtillon, ainsi rédigée :
« A N N E X E 14GRIGNY - VIRY-CHATILLON (DEPARTEMENT DE L'ESSONNE) :LA GRANDE-BORNE ET LE VILLAGE DE GRIGNY
Grigny :
- limite communale (Viry-Châtillon), de la rue du 8-Mai-1945 jusqu'au chemin des Rois ;
- chemin des Rois, des deux côtés (parcelle AH 15 exclue), jusqu'au sentier du Saut-du-Loup ;
- sentier du Saut-du-Loup jusqu'à la limite sud puis est de la parcelle AI 2 ;
- chemin rural dit du Clotay jusqu'aux limites ouest puis nord des parcelles AE 17 et AE 18 ;
- rue du Port ;
- limite nord puis est de la parcelle AD 2 ;
- limite est puis sud de la parcelle AD 1 ;
- rue du Port jusqu'à la limite nord de la section AI ;
- limite nord de la section AI jusqu'au chemin rural dit « chemin vert » ;
- chemin rural dit « chemin vert » jusqu'à la limite nord des parcelles AK 148 et 149 ;
- limites est et sud de la parcelle AK 149 ;
- limites est des parcelles AK nos 147, 146 et 134 ;
- rue du Regard jusqu'à la rue Renoir ;
- rue Renoir jusqu'à la limite nord puis est de la parcelle AK no 43 ;
- limite est de la parcelle AK no 40 jusqu'aux limites nord puis est et nord de la parcelle AK no 41 ;
- limites est puis nord de la parcelle AK no 2 ;
- limite est de la parcelle AK no 1 jusqu'à la route de Corbeil ;
- route de Corbeil (du numéro 72 au numéro 90) jusqu'à la limite nord de la parcelle AM no 24 ;
- parcelles AL nos 46, 47, 41, 44 et 48 comprises (gare SNCF de Grigny) ;
- chemin départemental no 310 jusqu'à la limite est de la parcelle section AM no 21 ;
- limites est et sud de la parcelle AM no 21 jusqu'aux limites est des parcelles AN nos 35, 24, 43, 45 et 26 ;
- limites est des parcelles AN nos 35, 24, 43, 45 et 26 jusqu'aux limites nord des parcelles AV nos 1, 2, 3, 47, 48, 49 et 50 ;
- limites nord des parcelles AV nos 1, 2, 3, 47, 48, 49 et 50 jusqu'au chemin de l'Orme-Pomponne (limite communale avec Ris-Orangis) ;
- chemin de l'Orme-Pomponne (limite communale avec Ris-Orangis) de la parcelle AV no 50 jusqu'à l'autoroute A 6 ;
- limite autoroute A 6 jusqu'à l'avenue Emile-Aillaud (CD 310) ;
- avenue Emile-Aillaud (CD 310) jusqu'aux limites est des parcelles AT nos 8 et 6 ;
- limites sud des parcelles AT nos 6, 63 et 64 jusqu'à la limite est de la parcelle AT no 68 ;
- limites est des parcelles AT nos 68, 69, 70, 71, 90, 89 et 85 jusqu'à la limite communale (Fleury-Mérogis) ;
- limite communale (Fleury-Mérogis) jusqu'à la route nationale no 445 ;
- route nationale no 445.
Viry-Châtillon :
- route de Fleury, numéros impairs, du no 143 au no 221 ;
- parcelles section BE, nos 40 et 41 comprises ;
- route nationale no 445 jusqu'à l'autoroute A 6 ;
- autoroute A 6 jusqu'à la limite sud de la parcelle BD 7 ;
- parcelle BD 7 comprise ;
- limite communale (Grigny).
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la ville,
Claude BartoloneLe ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth GuigouLe ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude GayssotLe ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle LienemannLa secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat