Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 2001, M. Mougard (Jean-Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition en qualité de rapporteur auprès du Conseil d'Etat pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.