Décret du 27 juillet 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 15 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Rouen II bis, Rouen-Vernon bis, Rouen-Lillebonne bis et Rouen-Pont-Audemer traversant les départements de l'Oise, du Val-d'Oise, de l'Eure et de la Seine-Maritime

J.O. Numéro 178 du 3 Août 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 27 juillet 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 15 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Rouen II bis, Rouen-Vernon bis, Rouen-Lillebonne bis et Rouen-Pont-Audemer traversant les départements de l'Oise, du Val-d'Oise, de l'Eure et de la Seine-Maritime

NOR : ECOI0120149D

Par décret en date du 27 juillet 2001, les dispositions du décret du 15 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Rouen II bis, Rouen-Vernon bis, Rouen-Lillebonne bis et Rouen-Pont-Audemer traversant les départements suivants : Oise, Val-d'Oise, Eure et Seine-Maritime, sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Serans et Le Mesnil-Esnard chemin rural des religieux, Le Mesnil-Esnard chemin rural des religieux et Vernon, Le Mesnil-Esnard chemin rural des religieux et La Frénaye et Le Mesnil-Esnard chemin rural des religieux et Saint-Pierre-des-Ifs.