Décret du 27 juillet 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rennes-Brest avec dérivations sur Lannion et Quimper

J.O. Numéro 178 du 3 Août 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 27 juillet 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rennes-Brest avec dérivations sur Lannion et Quimper

NOR : ECOI0120147D

Par décret en date du 27 juillet 2001, les dispositions du décret du 31 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rennes-
Brest avec dérivations sur Lannion et Quimper sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Kérien (Côtes-du-Nord) ainsi que les zones spéciales de dégagement des tronçons hertziens Longaulnay (Ille-et-Vilaine)-Trédaniel (Côtes-du-Nord), Trédaniel-Kérien, Kérien-Roc-Trédudon (Finistère), Roc-Trédudon-Brest (Finistère), Roc-Trédudon-Lannion (Côtes-du-Nord) et Roc-Trédudon-Quimper (Finistère).