J.O. Numéro 178 du 3 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 2001-712 du 27 juillet 2001 portant adaptation de la valeur en euros de montants exprimés en francs dans le décret sur le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre du 29 mai 1936


NOR : DEFD0101687D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - I. - Au 1o de l'article 2 du décret du 29 mai 1936 susvisé, le montant d'un million d'anciens francs est remplacé par celui de 1 500 Euro.
II. - Au 2o de l'article 2 du même décret, le montant de 3 millions d'anciens francs est remplacé par celui de 4 500 Euro.


Art. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.


Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2001.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius