En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions des accords suivants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire, tels qu'étendus par arrêté du 5 juillet 2001 publié au Journal officiel du 17 juillet 2001 :
- accord du 17 novembre 2000 (réduction et aménagement du temps de travail) ;
- avenant no 4 du 17 novembre 2000 (modification de diverses dispositions) ;
- accord du 17 novembre 2000 (salaires).
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.