Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Sur le rapport du directeur des affaires maritimes et des gens de mer,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 742-1 ;
Vu le code du travail maritime ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, et notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu le décret no 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes,
Arrête :

Art. 1er. - Pour l'exercice de ses missions de coordination de l'action d'inspection du travail des marins dans sa circonscription régionale, qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région, le directeur régional des affaires maritimes mentionné à l'article 3 du décret du 19 février 1997 susvisé, chargé d'animer, de mettre en oeuvre et de coordonner les politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'action sociale maritimes telles que définies par le décret du 7 juin 1999 susvisé, peut confier une délégation de signature à ses directeurs interdépartementaux et départementaux des affaires maritimes.

Art. 2. - Le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes, chargé de mettre en oeuvre les politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'action sociale maritimes telles que définies par le décret du 7 juin 1999 susvisé, peut confier une délégation de signature à l'inspecteur du travail maritime, chef du service de l'inspection du travail maritime de son département.
En cas d'absence prolongée de celui-ci, dans les domaines où la compétence doit être au moins celle d'un inspecteur du travail, le directeur régional des affaires maritimes mentionné à l'article 3 du décret du 19 février 1997 susvisé confie par voie d'arrêté les missions d'inspection du travail maritime uniquement à un officier ou à un fonctionnaire de catégorie A, chargé de l'inspection du travail maritime et chef du service de l'inspection du travail maritime d'un département voisin de la même circonscription régionale.

Art. 3. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 2001.