1. Aux termes de l'article 36 du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Réseau France outre-mer, « seule la publicité collective et d'intérêt général est autorisée dans les départements d'outre-mer sur les deux canaux de radiodiffusion sonore ».
Or les 23 et 28 mars 2001 a été diffusé à plusieurs reprises sur l'antenne de Radio Réunion un message publicitaire en faveur d'Itinéris, marque de France Télécom.
Cette pratique contrevient aux dispositions précitées de l'article 36 du cahier des missions et des charges de RFO.
2. Conformément à cet article , la société Réseau France outre-mer peut faire parrainer sur ses canaux de radiodiffusion sonore les émissions qui correspondent à sa mission en matière éducative, culturelle et sociale.
Ainsi que le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a déjà indiqué à la société, le parrainage d'émissions relève de la communication institutionnelle et ne saurait être de nature publicitaire.
Or le conseil a constaté les 23 et 28 mars 2001 que le parrainage par Seat de la rubrique « Info route » comportait un slogan publicitaire (« la technologie allemande »).
3. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est intervenu en de nombreuses occasions auprès de la société RFO pour lui rappeler la nécessité de respecter sur ses antennes les règles relatives à la publicité et au parrainage.
Compte tenu du caractère répété des manquements, le conseil a décidé de mettre en demeure la société Réseau France outre-mer de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 36 de son cahier des missions et des charges, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Délibéré le 24 juillet 2001.