J.O. Numéro 176 du 1er Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12420

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Décisions du 23 mai 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100324S



Par décision no 2001-482 en date du 23 mai 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 3 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une liaison à Dunkerque (Nord), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité.