Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif du 12 mai 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, les dispositions de l'avenant no 2 du 30 mai 2001, conclu à Paris entre :
L'union des entrepreneurs du paysage d'Ile-de-France,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 6 de l'accord précité.
Le texte de cet accord a été déposé le 13 juillet 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.