Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 2 mars 1999 portant création d'un certificat de qualification professionnelle pour les inséminateurs, l'avenant no 1 du 12 juin 2001 audit accord, conclu à Paris entre :
Le Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA) ;
D'autre part.
Cet accord a pour objet de modifier l'article 7 de l'accord susmentioné relatif au « tutorat ».
Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux disposions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.