Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 septembre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La délégation aux arts plastiques comprend :
- la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique ;
- la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique ;
- le département de la coordination administrative et financière ;
- le département des enseignements, de la recherche et de l'innovation ;
- le département des artistes et professions ;
- le département des politiques territoriales et de l'action internationale ;
- le département de la communication et de la documentation ;
- la mission art dans l'espace public.
Art. 2. - Les missions permanentes d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique, d'une part, et de la création artistique, d'autre part, assistent le délégué aux arts plastiques dans la conception des politiques, la définition des objectifs et l'évaluation des actions. Elles assurent des missions de conseil technique et de contrôle et participent à l'évaluation des organismes placés sous l'autorité ou soumis à la tutelle de la délégation.
A cette fin, et en relation avec les départements concernés :
- la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique assure une mission de réflexion et de conseil sur les questions pédagogiques et techniques relatives à l'enseignement des arts plastiques, et exerce le contrôle pédagogique de l'Etat sur les établissements d'enseignement public des arts plastiques ;
- la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique assure, dans le cadre des politiques de création et de diffusion, une mission de réflexion et de conseil sur les questions scientifiques et techniques afférentes à l'activité artistique et à toutes les formes d'expression plastique, et d'évaluation des projets correspondants.
Art. 3. - Le département de la coordination administrative et financière est chargé, en liaison et en complémentarité avec la direction de l'administration générale :
- du fonctionnement et de l'organisation de la délégation, en assurant la gestion administrative de proximité de son personnel et la mise au point des programmes de formation le concernant, le traitement des affaires financières, budgétaires et comptables, des affaires juridiques, des questions relatives aux affaires immobilières, au matériel et à l'informatique ; il coordonne l'activité de la délégation en toutes ces matières ; il anime les actions de modernisation de l'administration au sein de la délégation ;
- d'assurer la tutelle de la délégation sur le Centre national des arts plastiques ;
- de coordonner l'exercice de la tutelle sur l'ensemble des questions relatives au personnel, au budget et aux moyens des établissements placés sous la tutelle de la délégation ; il veille au développement des actions de modernisation au sein de ces établissements.
Art. 4. - Le département des enseignements, de la recherche et de l'innovation a pour mission :
- d'élaborer la réglementation relative à l'enseignement spécialisé des arts plastiques et de veiller à son application ; d'organiser la constitution des jurys des diplômes nationaux ;
- de réunir et traiter les informations relatives à l'ensemble des établissements d'enseignement, de suivre l'activité des écoles nationales, de préparer la répartition des moyens accordés à l'ensemble des établissements d'enseignement publics, d'en suivre l'utilisation et de contribuer aux actions d'évaluation et d'assurer la tutelle des établissements nationaux ;
- de programmer les activités de recherche, d'en suivre la réalisation et d'en organiser l'exploitation et la diffusion ;
- de développer l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication en matière d'arts plastiques et de coordonner les initiatives de la délégation en la matière.
Art. 5. - Le département des artistes et professions a pour mission :
- de participer, en relation avec les administrations concernées, à l'élaboration des réglementations relatives au statut des artistes et aux professions oeuvrant dans le domaine des arts plastiques et aux conditions d'exercice de leur activité, et de concourir à leur formation ;
- de constituer les bases d'information et de ressources permettant d'assurer une connaissance et un suivi des questions professionnelles et de l'économie du secteur ;
- de définir et d'organiser la mise en oeuvre des procédures de soutien permettant de favoriser l'activité individuelle et collective des artistes et des professionnels, et de mettre en oeuvre les aides aux organismes d'intérêt national oeuvrant en ce sens ;
- d'assurer le secrétariat général du conseil des métiers d'art en relation avec les directions concernées du ministère chargé de la culture ;
- de suivre les questions relatives au Mobilier national et aux manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais, de la Savonnerie et de Sèvres dans leur activité de création et de production, et d'assurer la tutelle de l'Académie de France à Rome.
Art. 6. - Le département des politiques territoriales et de l'action internationale a pour mission :
- de définir les procédures qui concourent à la création et à la diffusion de l'art contemporain dans le cadre des politiques de soutien mises en oeuvre en particulier par les directions régionales des affaires culturelles en partenariat avec les institutions intervenant dans ce domaine ;
- de coordonner les services de la délégation dans la conception des procédures liées à l'aménagement du territoire ;
- de recueillir et traiter les informations relatives à la mise en oeuvre de ces politiques, d'en assurer la synthèse, afin de coordonner les procédures d'évaluation et de proposer les orientations nécessaires ;
- de suivre l'activité des organismes d'intérêt national intervenant dans le domaine de la création et de la diffusion et de mettre en oeuvre les aides s'y rapportant ;
- de contribuer au développement des actions internationales de soutien à l'art contemporain, en relation avec les administrations et organismes concernés.
Art. 7. - Le département de la communication et de la documentation est chargé des actions d'information et de communication vers le public et les professionnels des arts plastiques. Il gère le service de documentation et sa mise à la disposition du public et des professionnels, et les archives de la délégation. Il suit les questions relatives au mécénat dans le domaine des arts plastiques, et veille à son développement.
Art. 8. - La mission « art dans l'espace public » définit les orientations relatives à l'intégration et à la diffusion de la création artistique dans le cadre de vie, et notamment en matière d'aménagement de l'espace, sous les différentes formes d'expression plastiques. Elle coordonne les actions menées en ce sens par les différents services de la délégation aux arts plastiques et du Centre national des arts plastiques, et assure les relations nécessaires avec les autres administrations en ce domaine.
Art. 9. - L'arrêté du 15 février 1989 modifié relatif à l'organisation de la délégation aux arts plastiques est abrogé.
Art. 10. - Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2001.