J.O. Numéro 172 du 27 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12104

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Décret du 25 juillet 2001 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

NOR : MAEA0120308D


Par décret en date du 25 juillet 2001, sont nommées à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France instituée par le décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 :

Membres de la juridiction administrative

Titulaire :
Mme Annie-France Cartal, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Gérard Nierat.
Suppléante :
Mme Marion Vettraino, vice-président du tribunal administratif de Lille, en remplacement de Mme Annie-France Cartal.