J.O. Numéro 172 du 27 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12103

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Arrêté du 24 juillet 2001 admettant une magistrate à faire valoir ses droits à la retraite


NOR : JUSB0110298A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2001, Mme Marie-Noëlle Dompe, magistrate du premier grade, premier groupe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2001, avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire.