Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 8 novembre 2000 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er juin 2001 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 5 du 8 novembre 2000 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- des termes : « visées à l'article 1144-3 du code rural » figurant au deuxième alinéa du d de l'article 1er (champ d'application professionnel) de la convention ;
- du dernier alinéa de ce même d dudit article 1er ;
- des termes : « par l'article 992 du code rural » figurant au paragraphe 1 (durée maximale quotidienne) à l'article 46 (durée maximale de travail) de la convention,
tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article 1er de l'avenant ;
- des mots : « L. 212-2-1 et » figurant au premier alinéa du a du paragraphe 4 à l'article 50 (aménagement de la durée du travail) de l'annexe provisoire pour vingt salariés et moins ;
- du terme : « national » figurant au b de ce même paragraphe 4 à l'article 50 de l'annexe provisoire susmentionnée ;
- des termes : « dans les conditions prévues à l'article 44-4 ci-dessus » figurant au cinquième alinéa du sous-paragraphe 3 (modification du programme annuel) figurant au d (programmation de la modulation) de ce même paragraphe 4 à l'article 50 de l'annexe provisoire susmentionnée ;
- de la phrase : « Les modalités de calcul de la réduction sont précisées aux articles 50.2 et 50.3 ci-après » figurant au point 2 (déduction en cas d'absence) du f (rémunération en cas de modulation) de ce même paragraphe 4, à l'article 50 de l'annexe provisoire susmentionnée ;
- des termes : « dans les conditions précisées aux articles 50.5 et 50.6 ci-après » figurant au point 3 de ce même f ;
- du terme : « national » figurant au a du paragraphe 5 (dispositions particulières à la modulation, base 39 heures) à l'article 50 de l'annexe provisoire susmentionnée ;
- des termes : « telles que définies à l'article 50.4 » figurant au b de ce même paragraphe 5 à l'article 50 de l'annexe provisoire susmentionnée ;
- des termes : « par référence au paragraphe b de l'article 50 » figurant au troisième alinéa du III (programmation indicative de l'annualisation) à l'annexe intitulée « dispositions complémentaires relatives à l'annualisation de la durée du travail »,
telles que ces annexes ont été ajoutées à la convention par le présent avenant.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 juillet 1996 précitée.

Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2001.

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/19 en date du 8 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.