Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1986 portant extension de la convention collective de travail du 11 juin 1986 concernant les exploitations bananières du département de la Martinique ;
Vu l'avenant no 11 du 29 décembre 2000 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 2001 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 11 du 29 décembre 2000 à la convention collective de travail du 11 juin 1986 concernant les exploitations bananières du département de la Martinique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- des termes : « conformément à l'article L. 212-1-1 et au décret no 2000-81 du 31 janvier 2000 » figurant à l'article 3 ;
- du membre de phrase : « ou, plus tard, dans les trois premiers mois de la période annuelle suivante » figurant au quatrième alinéa du paragraphe intitulé « Réduction du temps de travail sous forme de repos » de l'article 12 ;
- du paragraphe intitulé : « Rémunération des heures supplémentaires » de l'article 13.

Art. 2. - L'avant-dernier alinéa de l'article 4 (durée maximale de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural relatif à la limitation à 44 heures de la durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur douze mois consécutifs.
L'article 11 (garantie de rémunération lors de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 32-I de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relatif à la revalorisation au 1er juillet de la garantie mensuelle de rémunération instituée pour les salariés rémunérés au SMIC dont la durée du travail a été réduite à 35 heures.
Le troisième alinéa de l'article 12 (aménagement de la durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des clauses de l'article 1.1 de la partie intitulée « Dispositions particulières aux exploitations et entreprises décidant une réduction anticipée du temps de travail » de l'annexe provisoire à l'accord national du 23 décembre 1981 modifié, concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 juin 1986 précitée.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2001.

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/21 en date du 22 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.