Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord collectif interprofessionnel du 14 mars 2001 portant constitution d'un comité départemental des activités sociales et culturelles en Vendée, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée ;
Le syndicat des maraîchers de la Vendée ;
La fédération des producteurs de fruits ;
La section régionale conchylicole Ré-Centre-Ouest ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux de la Vendée ;
Le syndicat des services de prestations avicoles de la Vendée ;
Le syndicat des paysagistes ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
L'union départementale du syndicat FGA-CFDT,
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 juillet 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.