J.O. Numéro 171 du 26 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12037

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Arrêté du 13 juillet 2001 fixant le modèle du formulaire « la demande de complément de retraite »


NOR : MESS0122684A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 2001, est fixé le modèle du formulaire S 5114 d « la demande de complément de retraite » (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10997*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5046003.
L'arrêté du 3 octobre 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.


(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), des caisses régionales d'assurance vieillesse (CRAV) et des caisses générales de sécurité sociale.