J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100386S



Par décision no 2001-602 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 2001-291 du 14 mars 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 12,75-13,25 GHz à la société France Télécom Mobiles la Réunion SA est abrogée.