J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 23 juillet 2001 chargeant un député d'une mission temporaire


NOR : PRMX0105028D



Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


Art. 1er. - M. Robert Pandraud, ancien ministre, député de la 8e circonscription de la Seine-Saint-Denis, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.


Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 2001.

Lionel Jospin