La loi no 2000-719 du 1er août 2000 a créé la société France Télévision, détenue à 100 % par l'Etat et qui détient la totalité du capital des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième.
En application de la loi du 1er août 2000, les trois sociétés nationales de programme ont transféré à France Télévision les biens, droits et obligations nécessaires à l'accomplissement de son objet. Ces transferts se sont traduits par la cession à France Télévision, pour leur valeur comptable, des titres de sociétés (chaînes hertziennes en clair, chaînes thématiques, sociétés de publicité et de développement commercial), ce qui permet la constitution de pôles d'activités au sein de France Télévision, ainsi que la reprise de la participation de France 3 au capital d'Arte France. Conformément à la loi du 1er août 2000, les transferts ont été approuvés par un arrêté des ministres de la culture et de l'économie (publié au Journal officiel du 30 décembre 2000).
Le règlement de ces transferts conduit à une réduction du capital social de chacune des trois sociétés à due concurrence, réduction qui a été approuvée par leurs assemblées générales extraordinaires respectives.
En application de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986, les modifications statutaires des sociétés nationales de programme doivent être approuvées par décret pour devenir exécutoires. Il convient donc de modifier le décret no 2000-1108 du 14 novembre 2000 qui a approuvé les statuts initiaux des trois sociétés pour fixer leur nouveau capital social.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.