J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 juillet 2001 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines


NOR : JUSG0160046A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2001, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service du domaine pour aliénation les parcelles, affectées à la direction de l'administration pénitentiaire sise à Villejuif (Val-de-Marne), 46-48, rue de Paris, ZAC des Guipons, cadastrées B no 199, d'une superficie de 150 mètres carrés, et B no 202, d'une superficie de 286 mètres carrés, référencées sous le numéro 940 00476 51205 1 12 076 G au tableau général des propriétés de l'Etat.