J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 juillet 2001 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0100391A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2001, M. Ladreyt (Jean-Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 2 octobre 2000, au titre de la mobilité.