J.O. Numéro 168 du 22 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11866

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Arrêté du 19 juillet 2001 portant admission à la retraite d'un magistrat


NOR : JUSB0110286A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2001, M. Daniel Veyssiere, magistrat du second grade, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999, avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire.
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